La SCI ou société civile immobilière est une entreprise dont l’objet est de gérer administrativement et de louer ses propres biens immobiliers. Autrement dit, il s’agit de gestion patrimoniale. De nombreux propriétaires choisissent cette forme de société pour exercer leur activité de gestion car ils bénéficient de plusieurs avantages, notamment au regard de l’imposition sur les plus-values immobilières.
Le système d’impôt sur le revenu dans une SCI
Créée par au moins deux associés liés entre eux par le contrat de société, la SCI bénéficie de multiples avantages fiscaux. Le plus souvent, elle est soumise à l’impôt sur le revenu. En pratique, les loyers perçus au nom de la société sont directement imposés au nom de chacun des associés. Les plus-values immobilières réalisées sur la vente des biens immobiliers patrimoniaux de l’entreprise sont imposées en tant que plus-values privées.
En termes de déclarations fiscales, la SCI doit communiquer les résultats sur l’imprimé 2072 et déclarer annuellement la location, la TVA et les plus-values sur les ventes d’immeubles. Néanmoins, certains optent pour l’impôt sur les sociétés, mais une fois qu’ils ont fait ce choix, ils ne peuvent plus basculer vers l’impôt sur le revenu.
Création d’une SCI : alternative en cas d’indivision
Les avantages de la SCI ne résident pas uniquement au niveau de l’impôt sur les sociétés. C’est aussi une solution pour éviter certaines contraintes liées à la gestion d’immeubles soumis à l’indivision. Effectivement, ceux qui possèdent les biens en indivision peuvent transférer le bien à une SCI et jouir de leur bien en bénéficiant des plus-values immobilières. D’autre part, pour préserver les droits de succession au sein des conjoints, avoir un bien commun peut se faire via une SCI et les statuts peuvent être définis de façon à garantir au conjoint qui hérite du bien la jouissance pleine du bien concerné, sans risque d’éventuelle poursuite judiciaire à cause de la succession.
Impôt sur le revenu SCI : un moyen pratique pour la succession
Lorsque les parents propriétaires de biens immobiliers souhaitent les léguer à leurs enfants, ils peuvent choisir de créer une SCI. Les avantages sont à plusieurs niveaux, en premier lieu dans la possibilité de procéder à une donation de ces biens mêmes s’ils sont encore vivants. Cette donation prend la forme de parts sociales, ce qui représente un avantage au niveau des plus-values immobilières.
La création d’une SCI ne profite pas seulement à des gestionnaires immobiliers propriétaires, mais aussi pour tout individu envisageant la succession ou dans le cas d’une indivision. Vous pouvez en savoir plus sur www.compte-pro.com.